N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 4.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.01. Le notaire qui a cessé d’exercer et qui veut reprendre l’exercice, doit appuyer sa requête au comité exécutif des documents suivants:

a)  un certificat du trésorier attestant qu’il n’a aucune redevance envers la Chambre;

b)  une somme suffisante pour payer sa cotisation pour l’année en cours; et

c)  s’il avait cédé son greffe et qu’il veuille reprendre l’exercice dans le même district, le consentement par écrit du cessionnaire.

R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 4.01.